DRAWBACK

Le drawback est un programme qui permet à un importateur canadien qui paie des droits de douanes sur ses matières ou produits importés, de récupérer ces droits lorsque ces produits sont par la suite ré exportés du Canada.

Exportations aux Etats-Unis ou au Mexique :
Les droits seront récupérables sur les produits non transformés

Exportations ailleurs dans le monde :
Tous les droits payés sur vos intrants peuvent faire l’objet d’un drawback.

Le temps limite sera de quatre ans de la date de l’importation.
Récupérez les montants auxquels vous avez droit.

RÉCLAMATIONS DES DROITS DE DOUANES

Auriez-vous droit à certains remboursements? Voici quelques raisons pour lesquelles l’Agence vous accorderait des remboursements de droits de douanes.

• Marchandises défectueuses retournées au fournisseur étranger
• Erreur de classement de code SH lors du dédouanement
• Erreur de valeur lors de la déclaration
• Réclamation des droits suite à l’obtention d’un certificat d’origine
• Réclamation des droits pour un utilisateur ultime bénéficiant d’une réduction de douanes.

RÉAJUSTEMENTS

La Loi sur les douanes oblige un importateur à effectuer les correctifs sur ses déclarations douanières s’il a raison de croire que la déclaration est incorrecte. Cette correction doit s’effectuer au plus 90 jours après la constatation pour éviter les pénalités monétaires. Bénéficier d’un tarif horaire avantageux pour l’élaboration de ces réajustements.